1. Champs d’application 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions » ) s’appliquent à la relation entre la SOCIETE FRANCAISE DES SYSTEMES CONNECTES dites Sycon, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 183 737 et ayant son siège social 8 avenue Lavoisier, 92500 Rueil-Malmaison représentée par monsieur Rémi Mariambourg en qualité de Dirigeant (ci-après la « Société » ou « Sycon » ) et ses clients agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des produits et prestations fournis par la Société (les «Clients »). La Société et les Clients pouvant être individuellement désigné comme une « Partie » ou ensemble comme les « Parties ». 

Ces Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes de produits et de prestations émises par les Clients, à l’exclusion de tout autre document. A ce titre, les parties conviennent que les conditions générales du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas opposables à la Société. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit notamment à toute mise à disposition des produits suivants : la location et/ou installation des boitiers de captage Sycon, l’accès non-exclusif à la plateforme en ligne Sycon de suivi des mesures mise à disposition des API nécessaires pour permettre au Client de se connecter à ses bases de données, ou à tout autres produits mentionné dans le devis annexé ( ci-après les « Produits ») : : 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la réalisation des prestations par la Société telle que notamment le support client pour l’utilisation de la plateforme Sycon de suivi des mesures (ci-après les «Prestations »)

2.  Commande 

Le Client procède aux commandes des Produits et Prestations sur la base du devis remis. Les devis précisent notamment les quantités de Produits loués, les Prestations à réaliser par la Société, les prix et les éventuelles remises, les modalités de livraison des Produits et d’exécution des Prestations, la date ou les délais de livraison des Produits, la date de réalisation des Prestations. A défaut de mention contraire sur le devis, le Client dispose de trois mois calendaires pour accepter le devis et en retourner un exemplaire signé à la Société qui vaut commande (ci-après la « Commande »). A compter de l’acceptation du devis la commande est ferme et définitive. En cas de demande de modification a posteriori de la commande par le Client, la Société se réserve le droit d’accepter ou non de modifier ou non la Commande. Les Conditions et le devis forment un ensemble indivisible (le « Contrat »). 

3. Produits pilotes  

En cas de mention spécifique sur la Commande de mise en place d’un Produit en cours de développement par la Société à un tarif réduit pour le Client (« Produit Pilote ») le Client reconnait que le Produit Pilote mis à disposition par la Société est une version non-finalisée, susceptible de comporter des bugs et défauts pouvant altérer son fonctionnement de manière plus ou moins importante, sans garantie aucune de la part de la Société, ce que le Client accepte expressément.  

Tout au long de la période pilote indiquée dans la Commande (« Période Pilote »), la Société apportera à sa discrétion des corrections et améliorations qu’elle jugera nécessaires à son fonctionnement et qui seront comprises dans le Prix de la Commande, ce que le Client accepte expressément.  

Pendant la Période Pilote, le Client s’engage à remonter régulièrement tous défauts, bugs, altération des Produits Pilotes qu’il constaterait à la Société à l’adresse mail suivante : support@sycon.fr afin de permettre à la Société d’améliorer les Produits.  

A l’expiration de la Période Pilote, le Contrat se poursuivra conformément aux présentes Conditions. Par exception en cas de défaut de fonctionnement des Produits Pilotes constaté par la Société, celle-ci pourra à sa discrétion proposer au Client un Produit en remplacement de Produits Pilotes ou de mettre fin au Contrat sous réserve d’en informer le Client a minima cinq jours avant la fin de la Période Pilote. 

4. Prix et Paiement    

Le prix indiqué sur la Commande est ferme, forfaitaire et non révisable. Il comprend le prix de la location des Produits, des Prestations ainsi que les garanties telles que décrites ci-après et toutes les dépenses, sujétions, taxes hors TVA, impôts et droits résultant de l’exécution du Contrat, notamment de la fabrication, l’emballage, la livraison des Produits à la Société (les « Prix de la Commande ») . 

La Société se réserve le droit d'exiger le paiement d’un acompte d’un montant équivalent à 30% du Prix de la Commande payable à la signature du devis. Cet acompte fait l’objet d’une facture dédiée faisant référence au numéro de la Commande correspondante signée au préalable.  

Les factures sont établies par le Société et adressées au Client en un (1) exemplaire unique, à l’issue de l’exécution complète des Prestations objets de la Commande. A défaut de mention particulière sur le devis, tous les paiements sont effectués en euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, de ces pénalités légales la Société est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.  

Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. 

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la Société pourra de plein droit suspendre l’exécution de ses obligations dans les quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la Société. 

5.  Livraison

La Société s'engage à ce que les Produits livrés et les Prestations réalisées soient conformes à la Commande. 

Le Société procèdera à la livraison des Produits et à la réalisation des Prestations selon les modalités et à la date ou dans le délai figurant dans la Commande étant entendu que le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la Société. 

En cas de retard dans la livraison du fait de la Société, les Parties se mettront d’accord pour reprogrammer la livraison.  

La Société reste propriétaire des Produits mis à disposition dans le cadre de la Commande.  

Le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra (i) lorsque la livraison et l’installation sont réalisées par la Société le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à compter de leur livraison (ii) lorsque la livraison est réalisée par un transporteur, le transfert des risques s’opère au moment de la prise de possession des Produits par le transporteur. 

6. Réception des Produits  

A défaut de mention contraire lors de la livraison les produits seront réputés réceptionnés sans réserve lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. En cas de non-conformité des Produits ou des Prestations a à la Commande ou à la réglementation, le Client pourra demander à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de corriger les défauts – s’ils sont avérés – dans un délai raisonnable. A la suite de cette demande, les Parties se mettront d’accord sur le suite à donner à la réclamation.

7. Changement de version des Produits    

Le Client accepte que la Société remplace les Produits déjà en place dans les infrastructures du Client, notamment en cas de montée de version du hardware. Le Client s’engage à se rendre disponible dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois à compter de l’information par la Société pour permettre l’installation des Produits de remplacement par la Société chez le Client. Le refus par le Client d’installer les Produits pour conserver une version antérieure de ces-derniers devra faire l’objet d’un accord préalable expresse de la Société. La Société s’engage à ne pas opérer plus de deux modifications de Produits par année civile sauf faille de sécurité ou défaut de fonctionnement majeure justifiant un remplacement des Produits.    

8. Garantie   

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.  

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation non conforme au manuel d’utilisation communiquée le cas échéant par la Société, de négligence, d’installation contraire aux recommandations de la Société ou de défaut d'entretien de la part du Client, ou encore en cas d'usure normale des Produits ou de défaillance en cas d'accident sur la machine sur laquelle le Produit est installé. 

En cas de défectuosité d’un Produit ne relevant pas des éléments décris ci-avant, la Société s’engage à apporter une solution au Client dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information. 

Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être adressées à la Société par le Client à l’adresse support@sycon.fr ou par mail directement auprès du référent commercial du Client.  

9. Restitution des Produits    

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à retourner à ses frais les Produits fournis par la Société au titre du Contrat à l’adresse indiquée par la Société dans les trente jours ouvrés à compter de la date de fin du Contrat. Les Produits doivent être retournés en bon état. En cas de défaut de retour des Produits dans le délais ou de mauvais état des Produits, sauf accord de la Société, une indemnité de deux cent (200) euros par boitier sera due par le Client à la Société. 

10. Propriété intellectuelle       

La Société dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits, aux Prestations et à la documentation fournis et garantie que les Produits, les Prestations et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.  

La Société reste propriétaire de l’ensemble des documents, Produits, designs, concepts qu’elle communique au Client pour les besoins de la réalisation de ses obligations. Sous réserve de l’ensemble des termes et conditions des présentes, du paiement intégral du prix tels que figurant dans le devis annexé et uniquement pendant la durée du Contrat, la Société concède au Client un droit d’utilisation des Produits. 

Le Client s’interdit de :  

• Distribuer, exporter, traduire, transmettre, fusionner, transférer, modifier, adapter, hypothéquer, grever, créer, des œuvres dérivées de, prêter, louer, donner à bail, partager, revendre ou concéder en sous-licencier la Propriété Intellectuelle de la Société, en tout ou en partie ;  
• Supprimer ou modifier toute notification exclusive contenue dans la Propriété Intellectuelle de la Société;  
• Pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, les algorithmes de la Société ou tout document fourni par la Société ;  
• d’utiliser la propriété intellectuelle de la Société pour exercer des fonctions hors du cadre du Contrat et de concéder en sous-licence ou concéder des droits sur la propriété intellectuelle de la Société, en tout ou en partie à un tiers.  

Le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher les tiers d’utiliser la propriété intellectuelle de la Société ou toute documentation fournie par la Société y afférente de quelque manière que ce soit qui constituerait une violation du Contrat, y compris, sans limitation, les précautions que le Client prendrait pour protéger ses propres informations exclusives. 

11. Données personnelles      

Les Parties s’engagent dans le cadre de l’exécution de leurs obligations à traiter les données à caractère personnel en lien avec l’exécution du présent Contrat conformément à la règlementation en vigueur telle que définie par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'elles ne soient tenues d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel l’une des Parties serait soumise ; dans ce cas, la Partie concernée informe l’autre Partie de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

12. Attestions sociales et fiscales       

La Société remet au Client, sur demande du Client, les attestations requises par la loi (article D 8222-5 du Code du travail) notamment en matière sociale et fiscale, à savoir : 

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 (du Code de la sécurité sociale) émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 (six) mois. 
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K-BIS) de moins de 3 (trois) mois, ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou, lorsque la Société est en cours d’inscription un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. 
• Le cas échéant, une attestation certifiant notamment que la Société emploie régulièrement des salariés étrangers au regard des articles L 8251-1 du Code du travail. 

Par la suite, ces attestations seront remises par la Société à la demande du Client à une échéance minimum de six mois.  

13. Confidentialité       

Chaque Partie garantit la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, qui sont identifiés comme étant « confidentiels » au moyen d’une mention spécifique ou bien des documents ou informations dont la divulgation entrainerait un préjudice notamment financier, commercial, stratégique ou médiatique. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants. 

A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit. 

14. Responsabilité    

La Société répondra uniquement des dommages directs causé de son fait au Client à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou pertes subies causées par elle-même ou l’un de ses préposés à l’égard du Client, d’autrui, et aux biens de toute nature appartenant au Client ou à tout tiers, et de tout dommage causé à autrui lors de l’exécution de ses obligations, et plus généralement qui surviendrait à l’occasion ou du fait de l’exécution des obligations contractuelles. 

Le montant de responsabilité encouru par la Société ne pourra excéder le montant total payé par le Client dans le cadre de l’année contractuelle en cours. 

La survenance de tout événement étranger aux Parties, à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure. 

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, les Parties conviennent de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution des obligations de la Société : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, pénurie de matériaux nécessaires à la conception des Produits, arrêt des lignes ou des machines du Client, dysfonctionnement des serveurs et/ou du prestataire internet. 

Si un motif de force majeure subsiste au delà d’une durée de quatre-vingt dix (90) jours, les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les suites qu’elles entendent donner à l’exécution du Contrat. 

15. Non renonciation    

Les Parties conviennent expressément qu’en aucun cas, et quelle que soit sa durée, sa fréquence ou son importance, un silence, une tolérance ou, plus généralement, un simple comportement, même implicite, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à quelque droit, prérogative ou faculté que ce soit à l'égard de l’autre partie, ni être constitutif d’une quelconque novation ou modification du présent contrat. 

En toute hypothèse, chaque partie pourra à tout moment mettre fin à cette tolérance sans préavis ni formalité. 

16. Divisibilité     

De convention expresse, les parties décident que si une clause du Contrat était jugée inefficace, qu’elle que soit la cause de cette inefficacité, le Contrat sera maintenu pour le surplus. 

17. Référence   

Sauf demande contraire expresse de la part du Client, ce-dernier accepte que la Société inclut les noms, logos, marques déposées ou non du Client dans ses supports de communication, marketing et documentation en lien avec les Produits et Prestations réalisés par la Société. 

18. Règlement des litiges      

À l’exception des désaccords ayant trait à la propriété intellectuelle ou à toute action justifiant d’un référé, les Parties conviennent de soumettre tous litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat (« Différend »), à la procédure suivante :  

(a) L’une ou l’autre des Parties identifiant le Différend devra contacter immédiatement le représentant de l’autre Partie par e-mail avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant l’identification du Différend afin de discuter du règlement de l’affaire en litige. 

(b) Pendant le Différend, chaque Partie se conformera à ses obligations. Sous réserve des conditions du Contrat, aucune des Parties ne cessera ou ne suspendra son exécution en vertu du Contrat dans l’attente du règlement de tout Différend, sauf convention écrite contraire entre les Parties.  

Si ces discussions ne parviennent pas à résoudre le Différend à la suite de la procédure prévue ci-avant, les Parties conviendront de bonne foi et avec toute la rapidité nécessaire du nom d’un expert indépendant ou d’un médiateur désigné par les Parties. Cette médiation aura lieu à Paris, en français. Chaque Partie prendra en charge la moitié des frais liés à cette médiation. 

19. Droit applicable et juridiction compétente        

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Nanterre.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») accèdent et utilisent la plateforme Sycon, ainsi que l’interface de programmation (API), mise à disposition par la Société Française des Systèmes Connectés – Sycon (ci-après « Sycon »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 921 183 737, dont le siège social est situé au 8 avenue Lavoisier, 92500 Rueil-Malmaison.

2. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès ou utilisation de la plateforme web Sycon (ci-après la « Plateforme ») ou de l’interface de programmation (API) par les Utilisateurs désignés par un Client de Sycon ayant souscrit un contrat.

3. Accès à la Plateforme et à l'API

L’accès à la Plateforme et à l'API est réservé aux Utilisateurs autorisés disposant d’identifiants personnels communiqués par Sycon ou par le Client.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels. Toute utilisation de la Plateforme ou de l'API via ces identifiants est réputée faite par l’Utilisateur.

Sycon se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et à l'API en cas d’usage abusif ou frauduleux, de faille de sécurité ou de violation des présentes CGU.

4. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

• Utiliser la Plateforme et l'API dans le strict cadre professionnel prévu par le contrat entre Sycon et le Client ;
• Ne pas altérer, perturber ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou de surveillance de la Plateforme n'y de l'API ;
• Ne pas transmettre de contenus malveillants ou de données illicites via la Plateforme ou l'API ;
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Clients de Sycon.

5. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son interface, ses contenus (textes, graphiques, logos, structures de données, scripts, etc.) ainsi que l’API sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Sycon ou de ses partenaires.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat, pour les seuls besoins internes du Client.

Toute reproduction, modification, extraction, diffusion ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

6. Disponibilité et maintenance

Sycon s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la Plateforme et de l'API. Toutefois, des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de dysfonctionnement.

Aucune garantie de disponibilité permanente n’est donnée. En cas d’interruption non planifiée affectant l’accès, Sycon s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

Sycon met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser et maintenir la Plateforme et l'API opérationnelle. Toutefois, la responsabilité de Sycon ne pourra être engagée :

• En cas d’utilisation non conforme par l’Utilisateur ;
• En cas de perte ou de mauvaise utilisation des identifiants par l’Utilisateur ;
• En cas d’interruption ou de ralentissement lié à des facteurs externes (réseau, internet, hébergeur, etc.) ;
• En cas de dommage indirect ou consécutif (perte d’exploitation, de données, etc.).
• En cas d'utilisation des données à des fins autres que pour de la supervision (déclanchement d'automatismes, de commandes, etc.).

8. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l'API sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

9. Durée et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée du contrat.

En cas de résiliation du contrat entre Sycon et le Client, les droits d’accès à la Plateforme et à l'API sont automatiquement révoqués.

Sycon se réserve également le droit de désactiver un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU.

10. Modifications

Sycon se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute nouvelle version sera notifiée aux Utilisateurs à leur prochaine connexion.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions du ressort de Nanterre sont seules compétentes.